Données personnelles

Politique de protection des données 

Cette page constitue une information synthétique à destination des personnes concernées au sens des articles 12 à 14 du RGPD. Elle est issue de la Politique interne de protection des données du groupe Almaviva Santé.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et traceurs, veuillez consulter la page “Gestion des cookies » (avec le lien de redirection )

Cette Politique de protection des données à caractère personnel a pour objet de :

• Fournir aux collaborateurs les informations importantes sur la manière de traiter les données à caractère personnel,
• Fournir aux personnes concernées les informations sur la manière dont les données personnelles sont recueillies dans le cadre des services proposés,
• Fournir aux personnes concernées les informations pour pouvoir exercer leurs droits en lien avec la protection des données personnelles.  

Dans toutes ses activités, ALMAVIVA SANTE et ses établissements sont soumis en cette qualité, en plus des obligations déontologiques et de confidentialité propres aux professionnels de santé, aux obligations imposées par la réglementation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne en matière de données à caractères personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). 

SOMMAIRE :

• Article 2. DEFINITIONS
• Article 3. EN SAVOIR PLUS SUR LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES.
  • Responsable & responsables conjoints de traitement
  • Objectifs des collectes de données.
  • Information des personnes concernées.
  • Données collectées et personnes concernées.
  • Destinataires des données.
  • Conservation des données.
  • Sécurité des données.
  • Transfert de données.
• Article 4. NOUS CONTACTER POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS.
• Article 5. EN SAVOIR PLUS SUR LE REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT.

Article 2. Définitions

• Responsable de traitement :
  • Désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
• Responsable conjoint de traitement :
  • Désigne l’entité qui détermine conjointement avec un responsable de traitement, les finalités et les moyens du traitement.
• Sous-traitant :
  • Désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, qui agit sous l’autorité du Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.
• Tiers autorisé :
  • Désigne un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément.
• Donnée à caractère personnel :
  • Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. De plus l’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données.
• Donnée de santé :
  • Une donnée à caractère personnel concernant la santé est une donnée relative à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
• Traitement de données personnelles :
  • Il s’agit d’une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.
• Destinataire de données :
  • Il s’agit d’une personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
• Transfert de données :
  • Il s’agit de toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union Européenne.
• Consentement :
  • Le consentement représente l’accord de la personne concernée à ce que ses données soient collectées et utilisées. C’est l’une des six bases légales prévues par le RGPD. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Article 3. En savoir plus sur les traitements de données personnelles

Responsable de traitement et responsabilités conjointes de traitement

Le responsable de traitement est l’établissement de santé dans lequel vous êtes pris en charge ou avec lequel vous êtes en relation, notamment en tant que patient, salarié, candidat, fournisseur, partenaire ou usager.

Selon la nature des traitements et les modalités de prise en charge, certains traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans un cadre de responsabilité conjointe, conformément à l’article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les situations suivantes :

• Responsabilité conjointe entre l’établissement et Almaviva Santé en tant que groupe

L’établissement de santé peut agir en qualité de responsable conjoint de traitement avec Almaviva Santé en tant que groupe lorsque la mise en œuvre des traitements nécessite une coordination, une mutualisation ou des échanges avec les fonctions supports du groupe ou entre plusieurs établissements Almaviva Santé.

Ces traitements concernent notamment :

• la gestion et le pilotage médico‑économique,
• les fonctions ressources humaines, financières, qualité, gestion des risques ou systèmes d’information,
• la mise en œuvre d’outils, de procédures ou de dispositifs communs au groupe.

Dans ce cadre, les finalités et les moyens essentiels des traitements sont définis conjointement, chacun agissant dans la limite de ses attributions respectives.

• Responsabilité conjointe avec les professionnels de santé libéraux intervenant dans l’établissement

L’établissement de santé agit également en qualité de responsable conjoint de traitement avec les professionnels de santé libéraux qui interviennent au sein de l’établissement et dont l’intervention est nécessaire à la prise en charge du patient.

Sont notamment concernés :

• les médecins, chirurgiens et anesthésistes,
• les masseurs‑kinésithérapeutes,
• les psychologues,
• les assistantes sociales,
• les diététiciens,
• et, plus largement, tout professionnel de santé ou assimilé participant à la prise en charge du patient dans le cadre de son exercice libéral.

Cette responsabilité conjointe porte sur les traitements de données nécessaires à l’organisation, à la coordination et à la continuité des soins, chacun des responsables déterminant conjointement les finalités et les moyens essentiels des traitements, dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.

• Responsabilité conjointe en cas de transfert de prise en charge vers un autre établissement de santé

En cas de transfert de la prise en charge d’un patient de l’établissement Almaviva Santé vers un autre établissement de santé, l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil agissent en qualité de responsables conjoints de traitement.

Cette responsabilité conjointe concerne les traitements de données à caractère personnel, et notamment de données de santé, nécessaires :

• à l’évaluation de la situation médicale du patient,
• à la validation de l’opportunité du transfert,
• à l’organisation de la continuité et de l’adaptation de la prise en charge.

Les échanges d’informations sont strictement limités aux données pertinentes et nécessaires à ces finalités, dans le respect du secret médical et de la réglementation applicable.

Bases légales des traitements (nouvelle section à insérer à la suite des responsabilités conjointes)

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Almaviva Santé et ses établissements reposent, selon les cas, sur l’une ou plusieurs des bases légales prévues par la réglementation applicable, et notamment :

• une obligation légale, notamment celles issues du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail ou de toute autre réglementation applicable ;
• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, telles que la prise en charge des soins, la gestion du contrat de travail, ou la gestion des relations contractuelles avec les partenaires et fournisseurs ;
• l’intérêt légitime d’Almaviva Santé et de ses établissements, notamment à des fins d’organisation, de gestion, de sécurisation des activités ou d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge, dans le respect des droits et libertés des personnes concernées ;
• le consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est requis par la réglementation, notamment en matière de soins, de transfusion, de communication, ou pour certains traitements administratifs spécifiques

Article 4. Nous contacter pour faire valoir vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits :

• par email à l’adresse suivante : dpo.groupe@almaviva-sante.com,
• ou par voie postale à l’adresse suivante :
  Délégué à la Protection des Données – Groupe Almaviva Santé
  70 rue de la Coquillade
  13540 Puyricard

Dans le respect des conditions et délais impartis par la réglementation applicable : un justificatif pour vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits pourra être demandé. Les établissements informent toute personne concernée qui souhaiterait exercer ses droits de la réception de leur demande et notifie une réponse même en cas d’impossibilité de donner suite à la demande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

• De la possibilité de demander si le responsable de traitement détient des informations sur vous, et demander à ce qu’il vous communique l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
• Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement) ;
• De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes, incomplètes, équivoques, périmées vous concernant (droit de rectification) ;
• De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par le responsable de traitement (droit d’opposition) ;
• De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par le responsable de traitement (droit à l’oubli).
• Le droit, lorsque les conditions sont réunies, de disposer de la portabilité de vos données. 
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (lien).

 Les personnes concernées pourront faire exercice de leurs droits dans le respect du RGPD et des autres règlements encadrant le droit à certaines données et notamment le code de santé publique, le code du travail, le code de sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles et la convention collective de l’hospitalisation privé ; auprès du responsable de traitement de l’établissement.

Article 5. En savoir plus sur le registre des activités de traitement

Le registre des activités de traitement est prévu par l’article 30 du RGPD. Il constitue un élément essentiel de la documentation nécessaire au pilotage et à la démonstration de sa conformité au RGPD.

Son élaboration permet à la déléguée à la protection des données et aux correspondants RGPD des établissements de :

• Recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre ;
• Se poser les bonnes questions, avec les différents métiers d’ALMAVIVA SANTE et ses établissements, sur les objectifs des fichiers mis en place, la minimisation des données recueillies, leur sensibilité, leurs conditions de conservation, leurs destinataires, et d’évaluer les risques ;
• Rassembler les informations nécessaires à l’information des personnes identifiées dans les traitements de données d’ALMAVIVA SANTE et ses établissements ;
• Définir un plan d’action « conformité RGPD ».

Les registre type des activités de traitements d’un établissement de santé sont disponibles sur ce lien